Publications de Gabriel DECAUDAVEINE

Demande de confinement total : refus du Conseil d’Etat par ordonnance du 22 mars 2020 n°439674

DEMANDES DES REQUÉRANTS Le Syndicat des jeunes médecins ainsi que diverses organisations du secteur médical ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de durcir les mesures de confinement prises pour endiguer la propagation du Covid-19. Les requérants fondent leurs demandes sur...

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Réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

L’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire organise la réquisition de masques de protection respiratoire sur l’ensemble du territoire de la République. A l’appel du directeur de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris...

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