Publications de Julie VALLET

La liste des organismes qui peuvent mettre en œuvre des traitements ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire est enfin connue

L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de...

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Le gouvernement devrait annoncer le lancement d’un appel d’offres pour l’hébergement du HDH

Le choix du gouvernement de confier l’hébergement du Health Data Hub (HDH) à la plateforme de Azure de l’entreprise américaine Microsoft avait soulevé de vives critiques, de nature différente, juridique et stratégique. D’autre part, les entreprises industrielles potentiellement concurrentes et également agrées/certifiées au titre de l’article L.1111-8...

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La CNIL précise ses réserves sur certaines insuffisances liées au fonctionnement du Health Data Hub

La CNIL s’est déjà prononcée sur la Plateforme de données de santé, ou Health Data Hub (HDH) le 31 janvier 2019 lors de la publication du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé et le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre anticipée du HDH pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des...

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La CNIL précise ses réserves sur certaines insuffisances liées au fonctionnement du Health Data Hub

La CNIL s’est déjà prononcée sur la Plateforme de données de santé, ou Health Data Hub (HDH) le 31 janvier 2019 lors de la publication du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé et le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre anticipée du HDH pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des...

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