Publications de Alexis BECQUART

Habitat inclusif – création d’une aide à la vie partagée « AVP »

La loi ELAN ayant créé l’habitat inclusif avait prévu la possibilité pour certains de ses habitants parmi ceux âgés ou en situation de handicap d’obtenir, sous conditions, un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée et sous réserves d’être retenu par l’agence régionale de santé à la suite d’un appel à candidatures....

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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile - exclusion des prestations réalisées à l’extérieur du domicile

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 novembre 2020 considère que les dispositions de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP impôts : BOI-IR-RICI-150-10, §80) rendant éligibles au « crédit d’impôt service à la personne » (article 199 sexdecies du CGI) certaines prestations réalisées l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans...

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Exonération de Taxe d’habitation des EHPAD / PUV non lucratifs fiscalement – déclaration à transmettre aux impôts avant le 1er mars 2021

La loi de finance pour 2019 avait prévu l’exonération de taxe d’habitation pour les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, EHPAD et petites unités de vie (PUV), ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (condition applicable tant aux EHPAD qu’aux PUV)...

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Réunions des instances des associations, fondations et autres organismes : ce qui change

Pour faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation ou le ralentissement d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif . L’état...

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