Applicable à une procédure d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit...
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- 14 juin 2022
- Elsa LEDERLIN, Arthur HITIER
- Droit social - Protection sociale
La publication au Journal officiel de la loi visée ci-dessus et de son entrée en vigueur le 25 août 2021 impacte le droit du travail sur différents points : 1. GPEC et GEPP : les négociations périodiques portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau des branches professionnelles et les négociations périodiques...
Lire- 18 février 2021
- Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN, Arthur HITIER
- Droit social - Protection sociale
Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, a annoncé dans un communiqué en date du 16 février 2020 que « les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution sanitaire le permet ». Des projets de décret ont suivi cette annonce. Les projets contiennent les principales...
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