LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR A DES MARCHES D’EXCEPTION Afin de faire face à des situations urgentes, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent mettre en place deux types de procédures dérogatoires. L’article R. 2161-8 du code de la commande publiquepermet aux acheteurs d’appliquer des délais réduits de publicité dans le cadre d’une...
LireDEMANDES DES REQUÉRANTS Le Syndicat des jeunes médecins ainsi que diverses organisations du secteur médical ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de durcir les mesures de confinement prises pour endiguer la propagation du Covid-19. Les requérants fondent leurs demandes sur...
LireL’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire organise la réquisition de masques de protection respiratoire sur l’ensemble du territoire de la République. A l’appel du directeur de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris...
LireLe décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a apporté des restrictions aux déplacements en France afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19. En interdisant les déplacements justifiés par d’autres raisons que celles énumérées à son article 1er, ce texte réglementaire porte une atteinte indéniable aux libertés publiques, notamment aux libertés...
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