La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...
LireLa loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie,...
LireLe Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par...
LireSelon le Conseil d’Etat, l’opération qui fait l’objet d’une DUP ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU qu’à la double condition (i) qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et (ii) qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa...
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