S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts. Par suite, le...
LireLe Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a toujours droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Il précise que ce principe vaut quel que soit le motif de la résiliation. Par conséquent, il juge inopérante la circonstance que l’exploitation de la...
LireEn vertu de l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande à être placé en arrêt de travail pour accident de service. Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la...
LireSuite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la CJUE a précisé les modalités d’application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, au regard des principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement. La CJUE estime que cette directive ne...
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