Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels...
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Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels...
Lire- 7 avril 2020
- Pierre-Marie DURADE-REPLAT, Pauline ABAD
- Contentieux des affaires
Comme bon nombre de ses voisins européens, la France a adopté, le 16 mars 2020, des mesures de confinement exceptionnelles, restreignant ainsi un nombre considérable de libertés individuelles, y compris la liberté d’aller et venir. Au-delà de l’aspect sanitaire de ces événements, tragiques et évidemment prioritaires sur toute autre considération, un...
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