A la suite du mouvement des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé des mesures d’urgence le 10 décembre 2018, parmi lesquelles la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est aussi exonérée d’impôts sur le revenu. Tous les...
LireLe 28 novembre 2018, la Cour de cassation a prononcé la requalification en CDI du contrat de prestation de services d’un livreur à vélos travaillant en lien avec la plateforme numérique Take Eat Easy, aujourd’hui en liquidation judiciaire (pourvoi n°17-20.079). La Cour de cassation a estimé qu’un lien de subordination existait entre ce livreur et la...
LireL’absence de déclaration à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522 En l’espèce, dans le cadre...
LireNe constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, sauf fraude invoquée. Cass. Soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191 La Cour de cassation complète, par cette décision, sa jurisprudence...
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