Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223 Sur le fondement des dispositions des articles...
LireLa création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraînant pas en soi un déclassement du salarié, ce dernier ne peut invoquer aucune modification de son contrat de travail. Cass. Soc. 12 mai 2017, n° 16-11.126 En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il soutenait que la création d’un niveau hiérarchique...
LireLa Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24.507), que la preuve du respect des seuils et plafonds en matière de durée du travail, prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Cette solution, qui constitue désormais une jurisprudence...
LireLe projet de loi d’habilitation, visant à permettre au Gouvernement, de prendre par ordonnances les mesures dites « pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres. Ce dernier prévoit notamment de favoriser la négociation collective, de privilégier les accords d’entreprise, de fixer un barème pour les...
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