Conséquences de la faute grave commise durant le préavis Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise les conséquences de la faute grave commise durant le préavis sur l’indemnité de licenciement. Si cette faute n’a pas pour conséquence de priver le salarié de son droit à l’indemnité, elle a en revanche des conséquences sur son...
LireRéforme de l’assurance chômage Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage. Les conditions d’affiliation apparaissent plus strictes. Ces règles s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019. Toutefois, les salariés dont la procédure de...
LireL’employeur ne peut licencier le salarié dont l’autorisation de licencier a été annulée, en raison d’un refus de modification de son contrat de travail proposée à l’occasion de sa réintégration. Le second licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul dès lors que l’employeur ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration. Cass. Soc., 5...
LireL’employeur peut utiliser un outil de géolocalisation pour contrôler la durée travail de ses salariés uniquement lorsque ce contrôle ne peut être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631. En l’espèce, des salariés exerçant une mission de distribution de prospectus étaient équipés...
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