Dans sa décision du 30 septembre 2016, SAS Layher [1], le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI exonérant de la contribution additionnelle de 3% les distributions de dividendes réalisées entre sociétés intégrées en relevant qu’au regard de cette contribution, le fait d’appartenir à...
Lire« Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings. » Cet extrait d’un rapport parlementaire [1] illustre le fait que les holdings sont depuis quelque temps la cible de nombreux dispositifs visant (toujours...
LireDans une réponse ministérielle du 7 mars 2017 (Rép. Moreau : AN 7 mars 2017 p.1983 n°99759), l’Administration indique que « dans l’hypothèse d’un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société...
LireCONTEXTE Cette fiche pratique a pour objet de souligner que si les points de convergence sont nombreux entre les Pactes dits « Dutreil ISF » et ceux dits « Dutreil Transmission », codifiés respectivement aux articles 885 I Bis et 787 B du CGI, leur articulation est néanmoins complexe. Cette articulation est une problématique d’autant plus...
Lire