A partir du 7 avril, l’espace en ligne impôts.gouv met à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été confirmées par l’administration fiscale. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au jeudi 19 mai 2022, le cachet de la Poste faisant foi. Pour...
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- 7 avril 2022
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
- 18 février 2022
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Les crypto-monnaies, qui sont des produits hautement spéculatifs, attirent de plus en plus d’investisseurs. L’envolée des profits sur les crypto-monnaies a soulevé la question de leur traitement fiscal et il nous semble utile de clarifier le traitement fiscal actuel des profits sur les crypto-monnaies ainsi que les obligations déclaratives que...
Lire- 31 janvier 2022
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
La loi de finances pour 2019 est à l’origine de la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux crypto-actifs. Avant le 1er janvier 2019, la fiscalité de ces actifs numériques avait connu des errements, censurés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 avril 2018 (CE, 8e et 3e ch., n°417809). Selon cet arrêt, les gains de cession d’actifs...
Lire- 23 août 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...
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