Le 2 septembre dernier, la Data Protection Commission (« DPC »), équivalent irlandais de la Commission national de l’informatique et des libertés (« CNIL »), a révélé par un communiqué avoir prononcé une amende de 225 millions d’euros à l’encontre de la société WhatsApp Ireland Ltd (« WhatsApp ») pour violation de plusieurs dispositions du Règlement général...
LireLe 26 juillet 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO COMPANY (la « société Monsanto »). Sur le contexte En mai 2019, plusieurs médias ont révélé qu’entre 2016 et 2017, dans le contexte d’une campagne de représentation d’intérêts, la société...
LireLe 20 juillet dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 1,75 millions d’euros à l’encontre de la Société de groupe d’assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE (la « Société ») pour avoir manqué aux obligations prévues au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») relatives aux durées de...
LireLe 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par la Fédération Française de l’Assurance, le Centre...
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