Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Les Etats-Unis et l’Union Européenne trouvent un accord sur les transferts transatlantiques de données personnelles

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne invalidait la décision d’adéquation de la Commission, aussi appelée « Privacy Shield ». Cet instrument prévu par l’article 45 du RGPD dressait une équivalence théorique entre les niveaux de protection des données à caractère personnelles de part et d’autre de l’Atlantique, facilitant ainsi...

Lire

Alors que la CNIL aurait mis en demeure deux nouveaux opérateurs de sites web en France, Google présente les contours d’Analytics 4

Le 10 février dernier, prenant la suite de son homologue autrichienne (« DSB »), la CNIL déclarait avec fracas que l’utilisation par un site web de l’outil de mesure d’audience « Google Analytics » était contraire au RGPD. Sollicitée par l’association NOYB (« None Of Your Bussiness ») et tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 16 juillet...

Lire

L’applicabilité depuis le 31 janvier 2022 du règlement n°536/2014 - Réforme des essais cliniques portant sur des médicaments à usage humain

Le règlement n°536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain [1] est applicable depuis le 31 janvier 2022. Il remplace la directive 2001/20 et s’applique à l’ensemble des essais cliniques conduits dans l’Union Européenne, à l’exception des études non interventionnelles. Quelle période de transition ? Conformément à son article 99,...

Lire

La CNIL lance une consultation publique sur deux référentiels relatifs aux accès précoces et compassionnels

Pour rappel, les procédures d’accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 [1], leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. L’autorisation d’accès précoce (« AAP...

Lire