La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...
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LireA la suite de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Schrems le 16 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié une Foire Aux Questions qui reprend les points essentiels de l’affaire dans un résumé de l’arrêt puis en analyse les effets afin d’apporter des réponses aux enjeux posés par l’invalidation du Privacy Shield....
LireLe 4 juin dernier, la CNIL informait du lancement de sa campagne de contrôles concernant les fichiers SI-DEP, ContactCovid et StopCovid. Mercredi 15 juillet, la CNIL publiait sa décision de mise en demeure du Ministère des solidarités et de la santé concernant l’application StopCovid. Cette publication a été jugée nécessaire au regard du nombre...
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