Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL annonce ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022 : prospection commerciale, surveillance du télétravail et services Cloud

Lors de son exercice 2021, la CNIL avait placé la cyber sécurité, la gestion des données de santé ainsi que le respect de la règlementation relative au cookies au cœur de son activité de contrôle [1]. Les trois thématiques prioritaires dégagées par la Commission sont désormais connues. En 2022, la CNIL orientera davantage ses investigations et procédures...

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La CNIL déclare Google Analytics contraire au règlement général sur la protection des données

1. Les conséquences de l’arrêt « Schrems II » Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne invalidait la décision d’adéquation de la Commission européenne ayant approuvé le mécanisme transatlantique du « Privacy Shield ». Cet instrument, fruit d’importantes négociations, permettait jusqu’alors les transferts de données personnelles entres...

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Conseil d’Etat : validation d’une amende de 100 millions d’euros pour Google et confirmation du pouvoir de sanction de la CNIL en matière de traceurs

Sanctionnées le 7 octobre 2020 par la formation restreinte de la CNIL, respectivement à hauteur de 60 et 40 millions d’euros, les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd demandaient à la plus haute juridiction administrative française l’annulation pure et simple de la délibération de la Commission. Dépôt de cookies publicitaires sans consentement des...

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Mise en concertation publique du CEPD publie sur son projet de lignes directrices concernant le droit d’accès

Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives au droit d’accès (article 15 du RGPD). Le texte, voulu comme une clarification des règles applicables, fera l’objet d’une consultation publique de six semaines. Il doit répondre aux nombreuses questions sur l’étendue du droit d’accès,...

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