Dans une délibération en date du 24 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après « EDF »), notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. I. Les faits et la procédure Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est...
LireLe 28 novembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise (ci-après la « DPC ») a annoncé la conclusion d’une enquête contre Meta Platforms Ireland Limited (ci-après « Meta »), responsable du traitement des données du réseau de médias sociaux Facebook, infligeant une amende de 265 millions d’euros ainsi qu’une série de mesures correctives....
LireLe 3 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a lancé le catalogue Mon espace santé, doté de ses douze premières applications référencées. Pour rappel, Mon espace santé doit permettre aux usagers d’identifier les services de qualité auxquels il peut avoir recours et aux professionnels de santé de les conseiller sur ceux...
LireDans une délibération en date du 17 octobre 2022 D [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 20 millions d’euros à l’encontre de la société CLEARVIEW AI, après lui avoir adressé une mise en demeure, restée sans réponse, en raison de la collecte et de l’utilisation des données des personnes se trouvant en France. 1. Les faits La société...
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