Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Protection des données et concurrence : une ambition commune

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») et l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC ») sont deux autorités administratives indépendantes. La première est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que...

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Protection des données et concurrence : une ambition commune

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») et l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC ») sont deux autorités administratives indépendantes. La première est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que...

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Publication du décret relatif à la prescription électronique

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023 et définit, conformément aux dispositions de l’article L 4071-6 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique. Pour rappel, la prescription électronique...

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La non-conformité des traitements de données réalisés par des sociétés aux fins d’établir un score sur la solvabilité d’une personne physique sans consentement

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre dernier à l’encontre d’une société allemande, la société Schufa. La société Schufa constitue des bases de données comprenant des informations commerciales. Ces données proviennent notamment de registres publics. Parmi ces informations figurent des...

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