Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros contre Facebook et de 150 millions d’euros contre Google pour manquement aux règles en matière de cookies.

A l’issue de deux délibérations de sa formation restreinte du 30 et 31 décembre 2021, la Commission a décidé de sanctionner lourdement deux grands acteurs du numérique pour leurs pratiques en matière de suivi des internautes. Facebook écope d’une amende de 60 millions d’euros tandis que Google, déjà en contentieux devant le Conseil d’Etat pour une autre...

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L’appel à consultation de la CNIL sur la refonte des MR005 et MR006

Par deux délibérations du 7 juin 2018, la CNIL a adopté deux méthodologies de référence (ci-après « MR »), la MR005 et la MR006. Pour rappel, la MR005 encadre l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences). La...

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Adoption de la version finale des lignes directrices du CEPD relatives aux notifications de violations de données personnelles

Le 3 janvier 2022, le Comité européen de la protection des données a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux notifications de violations de données. Pour rappel, le 14 janvier le CEPD avait publié une première version de ses lignes directrices qui faisaient l’objet d’une consultation publique jusqu’au 2 mars 2021. Ces lignes...

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Les prix décernés dans le cadre des talents de la e-santé 2022 : les applications concrètes des règles juridiques et fonctionnelles de la esanté

Dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé, l’Agence du Numérique en santé (l’ANS) et la Délégation ministérielle au numérique en santé (la DNS) ont conjointement instauré une cérémonie annuelle visant à valoriser les projets d’innovations structurantes en e-santé. Il s’agit de distinguer, pour leur caractère remarquable, les projets qu’ils...

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