Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL sanctionne la RATP pour des fichiers d’évaluation des agents illégaux

1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat, qui assure l’exploitation d’une partie des transports en commun de Paris et sa banlieue. Le 13 mai 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la «...

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La CNIL adopte un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

Le 7 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. Sa délibération n°2021-118 portant adoption de ce référentiel a été publiée au Journal officiel le 24 octobre...

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La CNIL publie un livre blanc sur les données et les moyens de paiement

Les moyens de paiement font actuellement l’objet de transformations significatives. Incluant le recours accru au paiement sans contact, l’essor des achats en ligne ainsi que l’usage de nouveaux moyens de paiement purement numériques comme le paiement mobile et les transferts entre particuliers, ces transformations soulèvent de nombreuses questions...

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La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs...

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