Le 23 février 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié un guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données [1] (« RGPD ») afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité. La CNIL a en effet constaté à la suite de plusieurs contrôles effectués en...
LireLe 12 janvier 2023, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la délégation ministérielle pour le numérique en santé (DNS) ont révélé seize projets [1], qui feront l’objet d’un financement dans le cadre du programme ESMS numérique. L’objectif du programme ESMS numérique Lancé en juillet 2020 lors du Ségur du numérique en santé, ce...
LireEn 2021, la DGCCRF [1] a mené une enquête sur le respect de la législation « anti-cadeaux » (prévue aux articles L. 1453-3 à L. 1454-10 du Code de la santé publique) dans le secteur de la distribution de produits médicaux. La collaboration des services de gendarmerie à l’enquête a conduit à la découverte des pratiques illégales de filiales du groupe URGO...
LireLe 23 janvier 2023 [1], la CNIL a annoncé la création d’un service de l’intelligence artificielle (« SIA »), aux fins de renforcer son expertise sur ces systèmes et effectuer une lecture des risques potentiels pour la vie privée. Cette mise en service intervient en amont de l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, (« IA...
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