Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’APPLE pour le dépôt d’identifiants publicitaires (« cookies ») sur les terminaux mobiles sans avoir recueilli le consentement des utilisateurs...
LireDans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat [1] a confirmé une délibération [2] de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ») ayant sanctionné un médecin libéral pour manquement à l’obligation de sécurité des données de santé de ses patients en vertu du Règlement général sur...
LireLe 4 janvier 2023, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a communiqué [1] la clôture de deux enquêtes à propos des traitements de données personnelles effectuées par Meta Ireland dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram. Dans son communiqué, la Commission irlandaise indique que le groupe Meta...
LireDans une délibération en date du 8 décembre 2022 [1], la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a donné son avis sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 prévoyant la mise en place expérimentale de « caméras augmentées ». En effet, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité sur certains rassemblements, l’article...
Lire