Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des données de...
LireLa CJUE a rendu le 7 mars 2024 un arrêt C-604/22 très attendu dans l’affaire opposant l’Autorité belge de protection des données (ci-après désignée « APD ») à l’association européenne de l’industrie publicitaire en ligne IAB Europe. Le 2 février 2022, l’APD publiait la décision 21/2022 concernant le Transparency and Consent Framework (ci-après désigné « TCF...
LireInstallée à Matignon à la demande de la Première Ministre depuis le 19 septembre 2023, la Commission de l’Intelligence artificielle (ci-après désignée « l’IA ») a remis le 13 mars 2024 un rapport contenant vingt-cinq recommandations à destination des pouvoirs publics visant à faire de la France un acteur majeur dans la révolution technologique de l’IA....
LireElaboré par plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et relations publiques, en concertation avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »), le guide à destination des professionnels des affaires publiques a été publié le 13 mars 2024. Ce guide a vocation à aider les professionnels de...
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