Entré en application le 26 mai 2021, le règlement (UE) 2017/745 [1] relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement ») qui remplace les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, réforme et harmonise les règles applicables aux dispositifs médicaux au sein de l’Union Européenne afin de notamment, renforcer les exigences relatives à la sécurité des...
LireLe 23 février 2021, un article de presse révélait la fuite de données médico-administratives de près de 500 000 personnes. Parmi les données personnelles dérobées se trouvaient les noms, prénoms et numéros de sécurité sociale des patients mais aussi et surtout des données relatives à leur état de santé. Le 24 février 2021, la CNIL procédait à plusieurs...
LireDepuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2022 dans l’affaire « Schrems II [1] », les transferts de données personnelles entrepris depuis l’UE présentent, malgré les éclaircissements du Comité européen de la protection des données [2], des difficultés notables pour de très nombreux responsables de traitement. A l’occasion...
LireLe 1er avril 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que l’Agence du numérique en santé ont annoncé la publication d’un référentiel sur l’identification électronique des acteurs de santé. Approuvé le 28 mars 2022 par un arrêté [1] du ministre de la santé, ce référentiel comprend trois parties destinées respectivement aux acteurs personnes...
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