Le 14 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Brico Privé pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le Code des postes et communications électroniques (« CPCE ») et la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette sanction...
LireLe 30 juin dernier, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a publié un référentiel portant sur l’évaluation des applications dans le champ de la santé mobile. Celui-ci comprend un état des lieux des stratégies et moyens utilisés au niveau international pour évaluer ces applications et définit les critères de qualité de leur contenu médical. Les applications...
LireLe 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l’article 4 du Règlement général sur la protection des...
LireLe 28 juin dernier, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation relatives au Royaume-Uni, l’une dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre au titre de la Directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police –Justice ». Par ces décisions, après avoir notamment analysé la législation...
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