Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Démarchage téléphonique illégal : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros

La société d’isolation Futura Internationale, à été condamnée le 21 novembre 2019 par la CNIL à une sanction de 500 000 euros notamment pour démarchage téléphonique illégal. Saisie par un particulier, la formation restreinte de la CNIL a constaté l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes au démarchage téléphonique. En particulier,...

Lire

Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies : comment les utiliser à l’heure du RGPD ?

Dans une délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur la gestion des cookies et traceurs utilisés dans le cadre de services de communications électroniques. Précisant les conditions d’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée [1] cette délibération abroge l’ancienne...

Lire

Droit à l’oubli : GOOGLE remporte une bataille contre la CNIL

Saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant la CNIL et Google sur l’étendue du champ d’application des modalités d’exercice du droit à l’oubli, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le moteur de recherche n’a pas l’obligation d’appliquer le droit au déréférencement hors des frontières de l’Union européenne. Consacré par un...

Lire

Publication de la norme ISO 27701 : première norme internationale en matière de protection des données personnelles

L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et la Commission Electronique Internationale (IEC), ont publié au mois d’août la première norme internationale relative à un système de management de la protection des données personnelles. Cette norme est destinée à aider les organisations à protéger et contrôler les données personnelles qu’elles...

Lire