Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La vidéosurveillance constante des salariés est contraire aux principes de protection des données : la CNIL le rappelle à nouveau

La CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance excessif (délibération n° SAN-2019-006). La CNIL ayant reçu plusieurs plaintes de salariés de la société, elle a réalisé deux contrôles successifs, lesquels ont permis d’identifier notamment...

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L’organisation territoriale de l’acte de téléconsultation, un prérequis nécessaire à sa prise en charge

Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...

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L’entrée en application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : la finalisation du cadre juridique post-RGPD

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...

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Les hésitations des pouvoirs publics sur l’activité d’administration et d’exploitation des systèmes d’information de santé

La procédure de certification des hébergeurs de données de santé sur support numérique est applicable depuis un an et depuis plus d’un an les acteurs attendent des précisions importantes sur son champ d’application. En particulier, ils attendent de savoir ce que recouvre exactement l’activité visée au 5° de l’article R1111-9 du Code de la santé...

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