Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Brexit : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’en juillet 2021

Le 24 Décembre 2020, un accord entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne intitulé « Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’énergie automatique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part » a été signé. Cet accord entre en vigueur provisoirement à partir du 1er...

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Deux médecins sanctionnés par la CNIL

Par deux délibérations en date du 7 décembre 2020 [1], la CNIL a sanctionné deux médecins pour violation des données des patients, et absence de notification à la CNIL. En effet, à l’origine de ces deux affaires se trouve une défaillance technique permettant un accès libre à des serveurs informatiques utilisés par les médecins, hébergeant des milliers...

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Deux médecins sanctionnés par la CNIL

Par deux délibérations en date du 7 décembre 2020 [1], la CNIL a sanctionné deux médecins pour violation des données des patients, et absence de notification à la CNIL. En effet, à l’origine de ces deux affaires se trouve une défaillance technique permettant un accès libre à des serveurs informatiques utilisés par les médecins, hébergeant des milliers...

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La possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire

La CNIL a publié le 27 novembre dernier un projet de recommandation relatif à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire pour le soumettre à consultation publique. C’est un sujet important qui n’est pas traité par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée et qui a pourtant besoin de réponses concrètes. La CNIL propose ainsi des...

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