Par deux délibérations en date du 7 décembre 2020 [1], la CNIL a sanctionné deux médecins pour violation des données des patients, et absence de notification à la CNIL. En effet, à l’origine de ces deux affaires se trouve une défaillance technique permettant un accès libre à des serveurs informatiques utilisés par les médecins, hébergeant des milliers...
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- 4 décembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La CNIL a publié le 27 novembre dernier un projet de recommandation relatif à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire pour le soumettre à consultation publique. C’est un sujet important qui n’est pas traité par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée et qui a pourtant besoin de réponses concrètes. La CNIL propose ainsi des...
Lire- 19 novembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Prévue par l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, l’ordonnance n°2020-1408 portant mise en œuvre de la prescription électronique a été publiée au journal officiel, accompagnée du rapport au Président de la République. Un Titre VII spécifique est ainsi créé au sein du...
Lire- 16 novembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La définition de principes et référentiels clairs sur l’identification électronique des utilisateurs de services numériques de santé est une condition majeure du développement et de l’appropriation par chacun des services numériques de santé. En effet sans certification de l’identité des acteurs à partir de laquelle fonder des moyens d’authentification...
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