Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Le groupe de travail parlementaire sur les droits et libertés à l’ère numérique présente un projet de Charte du Numérique

Créé en mai 2018, ce groupe de travail a adressé le jeudi 21 juin 2018, le résultat de ses délibérations autour de trois propositions de texte visant : « - à intégrer dans le préambule de la Constitution la mention d’une Charte du numérique, à l’instar de la Charte de l’environnement adoptée en 2004 ; à reconnaître le rôle du numérique dans l’expression...

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Protection des données personnelles : l’Europe et au-delà

S’il a été difficile d’échapper à l’entrée en application du RGPD le 25 mai dernier, le cadre européen de la protection des données personnelles ne serait pas complet s’il n’était également fait mention de l’adoption le 18 mai dernier du protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement...

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Entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données : quels changements pour les responsables de traitement ?

Colloque - Jeudi 12 avril 2018 - Paris Ce colloque est organisé par le Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université Paris Descartes (CEDAG), I’Institut Droit & Santé de Paris Descartes (IDS), la revue Communication commerce électronique et l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ). Maître Jeanne Bossi...

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La prospection directe : l’obligation de recueillir le consentement préalable renforcée par le projet de Règlement ePrivacy

L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques (« ci après CPCE »), issu de la loi de transposition des directives du « Paquet télécom », prévoit l’obligation pour le responsable de traitement de recueillir le consentement préalable de la personne concernée avant l’envoi de prospection électronique, par email, sms ou mms. La...

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