Le tant attendu décret relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, modifiant le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, a été publié au JORF du 15 mai 2020. Ce décret vient principalement remplacer le CEREES (Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les...
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- 2 juin 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
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- 14 mai 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 mai 2020 sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire déférée en application de l’article 61 de la Constitution. S’il valide l’essentiel des dispositions de la loi, il prononce, concernant le traitement de données médicales aux fins de traçage, deux censures partielles (2) et énonce trois...
Lire- 6 mai 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Afin de répondre à certaines questions persistantes en matière de cookies, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié, ce lundi 4 mai, une version légèrement modifiée de ses lignes directrices sur le consentement au sens du RGPD. Cette nouvelle version reprend dans leur intégralité les lignes directrices adoptées par le G29 le 10...
Lire- 23 avril 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Comme annoncé dans notre brève en date du 15 avril dernier, le département Données personnelles de DELSOL AVOCATS vous propose une analyse du nouveau référentiel sur la gestion du personnel publié par la CNIL. Ce référentiel vient remplacer la norme simplifiée 46 (NS-46) qui était applicable avant l’entrée en application du règlement général sur la...
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