La CNIL a très récemment publié la délibération n°2023-146 du 21 décembre 2023, qui autorise le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (ci-après « PDS ») à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « EMC2 »,...
LireDans sa décision du 27 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Amazon Logistique France en raison de plusieurs manquements au RGPD. En effet, après plusieurs contrôles effectués par la CNIL au sein de la société en 2019, celle-ci constate d’abord que les salariés travaillant dans les...
LireDans sa décision rendue le 29 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») sanctionne la société Yahoo Emea Limited à une amende de 10 millions d’euros en raison de deux manquements. Le premier manquement relevé par la Commission porte sur le non respect des règles relatives au dépôt des cookies. La société a...
LirePris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément...
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