La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre dernier à l’encontre d’une société allemande, la société Schufa. La société Schufa constitue des bases de données comprenant des informations commerciales. Ces données proviennent notamment de registres publics. Parmi ces informations figurent des...
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- 19 décembre 2023
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- 11 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
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Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 83 du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif aux amendes pouvant être infligées en cas de manquement au RGPD. Les personnes morales s’exposent à des amendes...
Lire- 8 décembre 2023
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Le projet d’arrêté portant approbation du nouveau référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été notifié à la Commission européenne le 5 décembre par la délégation au numérique en santé (DNS). Pour rappel, ce référentiel s’applique aux six activités...
Lire- 8 décembre 2023
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