En 2022 [1], une nouvelle procédure de sanction simplifiée a été instituée pour permettre à la CNIL d’apporter des réponses plus adaptées selon la complexité des dossiers dont elle est saisie. Cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure ordinaire mais ses modalités de mise en œuvre sont assouplies. En effet, le Président de la formation...
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- 10 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Données personnelles
- 7 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Sciences du vivant
Un sujet particulièrement d’actualité en ce moment concerne l’accès et la prise en charge des dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), définis par l’article L162-48 du Code de la sécurité sociale comme tout logiciel répondant à la définition d’un dispositif médical telle qu’énoncée à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745, ayant pour fonction dans le...
Lire- 7 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Données personnelles
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Lire- 3 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Données personnelles
Par un arrêté du 23 octobre dernier, modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé, une seconde version du référentiel est publiée au JORF du 31 octobre 2023. Pour rappel, ce référentiel s’articule autour de trois thématiques...
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