Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...
LireRéf. :Cass. com., 24 mai 2016, n˚ 15-17.788, FS-P+B La Cour de cassation persiste et signe ! Dans le prolongement de sa décision du 27 mai 2015 [1], la Cour rappelle, dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, qu’en présence d’un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire,...
LireCodifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, la contribution de 3% frappe les distributions réalisées par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés au profit des associés ou porteurs de parts, quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d’implantation ou de résidence. Cette...
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