Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, différentes précisions viennent d’être apportées aux mesures fiscales exceptionnelles prises par le gouvernement En savoir plus
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- 14 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
- 9 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Il n’est pas possible de reporter les échéances de TVA pendant la période d’urgence sanitaire. Cependant, l’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises, qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées à établir ces déclarations selon une évaluation forfaitaire....
Lire- 7 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Par un communiqué du 3 avril 2020, le gouvernement confirme la possibilité donnée aux entreprises, qui subissent des difficultés de trésorerie du fait de la pandémie de Coronavirus, de reporter leurs échéances fiscales du mois d’avril, à l’exclusion de la TVA, des taxes assimilées et du prélèvement à la source collecté sur les salaires. En pratique,...
Lire- 26 mars 2020
- Frédéric SUBRA
- Droit fiscal
Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en...
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