Publications de Frédéric SUBRA

Covid-19 - Echéancier des dettes fiscales

Les entreprises rencontrant des difficultés très importantes de trésorerie en conséquence de la conjoncture découlant de l’épidémie de Covid-19 ont la possibilité de saisir la Commission des chefs des services financiers en vue d’obtenir un échéancier de leurs dettes fiscales. Vous pouvez accéder ci-après aux coordonnées des services dans les...

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Commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues

BOI-CF-COM-10-10-30-10 Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris...

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TA, 3e ch., 11 juillet 2017, n°1700440

Le Tribunal administratif de Strasbourg admet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne sont fondées à réclamer les prélèvements sociaux acquittés en France sur les revenus du patrimoine, perçus en 2015 et mis recouvrement en 2016. Le Tribunal juge que la réallocation prévue par l’article 24...

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Loi de finances 2018

Loi de finances 2018

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