Publications de Camille ROUSSET

BASE DE CALCUL DES BUDGETS DU COMITE D’ENTREPRISE (CE) : plusieurs exclusions importantes

Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser la nature des sommes à prendre en compte pour calculer le montant des contributions de l’employeur aux différents budgets du CE. Ce faisant, la Cour de cassation procède également à une harmonisation des règles applicables à la subvention de fonctionnement et à la contribution...

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