Publications de Camille ROUSSET

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. La lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femme : Les employeurs d’au moins 50 salariés auront, au 1er janvier 2019 (1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 2502 salariés),désormais l’obligation de publier les écarts de rémunération hommes-femmes ainsi que...

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FORMATION

1. La réforme du compte de formation : la liste des formations éligibles au CPF est étendue : dès le 1er janvier 2019, peuvent être financées par le CPF toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national Le compte de formation (CPF) créé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 permet la...

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PRECISIONS SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE

La Cour de cassation pose une limite à l’alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal. Cass. soc. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture peuvent être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles sont éligibles à l’impôt sur le revenu, même si dans les faits,...

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CONFORMITE DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE A LA CONSTITUTION

Selon le Conseil constitutionnel, les textes sur les délais de consultation du CE sont conformes à la Constitution. Cons. const. 4 août 2017 n° 2017-652 QPC Les articles L 2323-3, alinéa 4 et L 2323-4, dernier alinéa du Code du travail prévoient d’une part, qu’à l’expiration du délai qui lui est imparti, le comité d’entreprise est réputé avoir été...

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