Publications de Camille ROUSSET

PSE ET ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Le Conseil d’Etat apporte une précision sur la conclusion d’un accord sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. CE 4e-5e ch. 10 juillet 2017 n° 398256 Le Conseil d’Etat a jugé qu’un accord collectif "de droit commun", conclu à la fin de la consultation des représentants du personnel, peut fixer un périmètre d’application des...

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SALARIE PROTEGE ET FRAUDE

Un travailleur temporaire qui n’a informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise qu’au moment où il a appris que sa mission ne serait pas reconduite commet une fraude de nature à le priver de son statut protecteur. Cass.soc.12 juillet 2017, n°15-27.286 La Cour de cassation rappelle que pour le salarié dont le mandat s’exerce hors de...

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ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT ET TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL

Un syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés lors d’un transfert. Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460 Pour la première fois, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance : cette...

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LICENCIEMENT ABUSIF D’UN DIRIGEANT SALARIE ET INDEMNITE

Un salarié également mandataire social peut bénéficier de l’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif dès lors que celle-ci est liée à la rupture de son contrat de travail. CE 3e-8e ch. 22 mai 2017, n°395440 Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est...

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