Publications de Camille ROUSSET

ABSENCE POUR MALADIE PERTURBANT UN SERVICE ESSENTIEL DE L’ENTREPRISE ET LICENCIEMENT

La rupture du contrat de travail d’un salarié absent pour maladie peut être motivée par la perturbation de son seul service d’affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11.929 La Cour de cassation apporte une précision importante selon laquelle, le licenciement d’un salarié absent pour...

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CDD ET MOTIF DU RECOURS

L’exigence incontournable de la définition rigoureuse du motif du CDD ! Cass. Soc. 9 juillet 2017, n°15-28.599 Les motifs de recours au CDD tels que « une opération de télévente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », même s’ils correspondent à un accroissement temporaire d’activité, ne mentionnent pas explicitement...

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ANNULATION DE L’HOMOLOGATION DU PSE ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

La décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle. CE 4e et 5e ch, 19 juillet 2017, n°391849 Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou...

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EN MATIERE DE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES, L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVAUT

Un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche applicable, quelle que soit la date de conclusion. La Cour de cassation confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour mémoire, toute heures supplémentaire...

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