Publications de Camille ROUSSET

PRECISIONS SUR LES MODALITES DE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DONT BENEFICIENT LES SALARIES MEMBRES DE COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES CREEES PAR ACCORD COLLECTIF

La Cour de Cassation étend, en vertu des principes généraux du droit du travail, la protection contre le licenciement aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris dans les commissions créées antérieurement à la loi du 4 mai 2004. Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2251-1 du Code...

Lire

LA FACULTE DE DESIGNER UN REPRESENTANT PARMI LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT POUR SIEGER AU CHSCT EST RESERVEE AUX SEULS SYNDICATS REPRESENTATIFS

En application de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, les organisations syndicales peuvent, dans les établissements d’au moins 300 salariés, désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement concerné en vue de siéger au CHSCT avec voix consultative. La Cour de Cassation vient de préciser, en accord avec sa...

Lire

QUELLE EST LA PORTEE D’UNE TRANSACTION VIS-A-VIS DE LA RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE POSTERIEURE A CELLE-CI ?

Dans cette affaire, le salarié avait signé une transaction avec son employeur sur la fin de sa relation de travail. Néanmoins, le salarié, ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail, il avait ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de se faire indemniser du préjudice d’anxiété résultant de cette exposition. La Cour d’appel d’Amiens...

Lire

LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE REPOSE SUR L’EMPLOYEUR

En l’espèce, un salarié demandait le paiement de douze mois de salaire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du salarié en s’appuyant, notamment, sur le fait que les bulletins de salaire avaient bien été délivrés au salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2017 infirme la position de la Cour...

Lire