Publications de Camille ROUSSET

L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D’UNE DISCRIMINATION

Une mauvaise application des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement économique peut avoir pour conséquence d’entraîner la nullité du licenciement pour discrimination. En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique. En l’espèce, l’application des critères avait conduit à attribuer à la salariée en cause le moins de points,...

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L’APPRECIATION DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE EN CAS DE REPORT DE L’ENTRETIEN

En matière disciplinaire, le point de départ du délai de notification du licenciement correspond à la date initialement prévue pour l’entretien préalable dès lors que la convocation à un nouvel entretien résulte, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour ce dernier de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative...

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L’ACTION FONDEE SUR L’OBLIGATION D’AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE N’EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE MAXIMALE DE 20 ANS

Il faut en premier lieu rappeler que, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. De plus, aux termes de l’article 2232 du même Code, le report du point de départ du délai, sa suspension ou son interruption ne...

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LE SALARIE EMBAUCHE A 70 ANS NE PEUT PAS ETRE MIS A LA RETRAITE D’OFFICE

L’article L. 1235-9 du Code du travail permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, selon les circonstances suivantes : Pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut simplement proposer la mise à la retraite, selon une procédure particulière ; Pour les salariés...

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