La loi ELAN ayant créé l’habitat inclusif avait prévu la possibilité pour certains de ses habitants parmi ceux âgés ou en situation de handicap d’obtenir, sous conditions, un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée et sous réserves d’être retenu par l’agence régionale de santé à la suite d’un appel à candidatures....
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- 27 janvier 2021
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
- 19 janvier 2021
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 novembre 2020 considère que les dispositions de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP impôts : BOI-IR-RICI-150-10, §80) rendant éligibles au « crédit d’impôt service à la personne » (article 199 sexdecies du CGI) certaines prestations réalisées l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans...
Lire- 5 janvier 2021
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
La loi de finance pour 2019 avait prévu l’exonération de taxe d’habitation pour les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, EHPAD et petites unités de vie (PUV), ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (condition applicable tant aux EHPAD qu’aux PUV)...
Lire- 9 avril 2020
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du CASF d’un établissement ou service social et médico-social ou d’un lieu de vie et d’accueil est fixé par le décret du 13 mars 2020 (pris dans le prolongement de l’ordonnance du 17 janvier 2018 qui avait modifié l’article L313-1 du CASF). Toute demande de...
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