Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...
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- 23 août 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
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- 26 avril 2021
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Compte tenu de la variation de leurs revenus professionnels, le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux artistes et sportifs d’atténuer la progressivité de leur impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs salaires ou revenus non commerciaux (art. 84 A et 100 bis du CGI). Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans le milieu du...
Lire- 26 avril 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
L’article 40 de la loi de finances pour 2019 avait considérablement aménagé les conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de leur valeur, des titres d’une société opérationnelle en cas de transmission, dispositif communément appelé « Pacte Dutreil ». L’Administration fiscale a ainsi modifié sa doctrine et propose un...
Lire- 16 avril 2018
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Droit fiscal
Dans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...
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