Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle. Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du...
Lire4
98
36
- 23 août 2021
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
- 23 août 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...
Lire- 26 avril 2021
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Compte tenu de la variation de leurs revenus professionnels, le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux artistes et sportifs d’atténuer la progressivité de leur impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs salaires ou revenus non commerciaux (art. 84 A et 100 bis du CGI). Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans le milieu du...
Lire- 26 avril 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
L’article 40 de la loi de finances pour 2019 avait considérablement aménagé les conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de leur valeur, des titres d’une société opérationnelle en cas de transmission, dispositif communément appelé « Pacte Dutreil ». L’Administration fiscale a ainsi modifié sa doctrine et propose un...
Lire