Une circulaire ministérielle du 22 octobre 2014 présente l’arsenal répressif issu de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, en particulier en matière de travail illégal.
LireRevirement de jurisprudence ! La Cour de cassation décide qu’une convention collective (convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole) ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude physique du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en raison du caractère discriminatoire d’une telle disposition....
LireSauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant que la rupture conventionnelle homologuée ne fasse son entrée dans le code du travail, la...
LireA compter du 1er janvier 2015, chaque personne disposera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF), qui a vocation à remplacer le droit individuel à la formation. Comptabilisé en heures, ce compte sera utilisé sur l’initiative du salarié. Il sera intégralement transférable en...
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