Depuis le 12 novembre 2014, en application de la loi de simplification du droit, le silence gardé, pendant plus de deux mois, par une autorité administrative vaut désormais acceptation, ce qui porte à la date du 2 janvier 2015 pour connaitre des premières décisions implicites d’acceptation. Cette règle, précisée par la circulaire du Premier Ministre...
LireDans un arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature des sanctions, et l’étendue de l’indemnisation, à laquelle peut prétendre le salarié devenu protégé à la suite de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes le 9 novembre...
LireEn cas de rupture de la période d’essai, l’exécution du délai de prévenance peut-il avoir pour effet de reporter le terme de la période d’essai ? Non, répond la Cour de cassation. Quelle que soit la date à laquelle la période d’essai est rompue, celle-ci doit prendre fin, au plus tard, le dernier jour de l’essai. Si le salarié continue à travailler...
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