L’article 15, I à III de la loi clarifie les compétences respectives des institutions représentatives du personnel dans les entreprises composées d’établissements distincts. Plus précisément, il délimite les compétences respectives du comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et...
LireDès 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise sera simplifiée. L’article 18 de la loi simplifie de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise tout en élargissant les cas où le comité d’entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l’employeur. Ces nouvelles...
LireAprès la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le législateur renforce à nouveau les obligations des donneurs d’ordre ainsi que le contrôle des prestataires établis à l’étranger. A noter également que la carte professionnelle est généralisée à tous les salariés du BTP, y compris en cas de détachement. L’entrée en...
LireJusqu’à présent, les avis d’inaptitude physique « à tout poste dans l’entreprise » ne dispensaient pas les employeurs de leur obligation de reclassement. Désormais, en cas d’inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut engager la procédure de licenciement et est dispensé de toute recherche...
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