Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, l’employeur est tenu de maintenir totalement ou partiellement la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande écrite. L’employeur peut ensuite en obtenir le remboursement auprès de l’organisation syndicale, dans des...
LireIl était déjà acquis que l’employeur doit être en mesure de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. La Cour de cassation franchit un pas supplémentaire et reconnaît aux syndicats, sur le fondement du...
LireL’usage de la cigarette électronique est désormais proscrit sur les lieux de travail. Jusqu’alors, la prohibition du vapotage au travail n’avait pas de base légale. Une telle interdiction pouvait être prévue au règlement intérieur, sous réserve d’être justifiée au regard de l’activité exercée. La loi de modernisation de notre système de santé du 26...
LireDeux décrets n°2015-1811 du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron en matière d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce qu’il faut retenir : L’information des salariés est limitée à la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés (précédemment, toutes les «...
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